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Dissolution SCI : formalités juridiques

L’objet principal de la création d’une SCI est de gérer un patrimoine immobilier. Cette procédure est subordonnée à des formalités d’immatriculation et de statuts.

La SCI est une personne morale avec une existence juridique personnelle en rapport avec un bien immobilier. La liquidation d’une SCI peut être demandée par les créanciers. Découvrez pack liquidation : http://www.juripro.net/pack-liquidation-sci/

Déterminer le motif de la dissolution

L’article 1844-7 du code civil détermine les motifs de la dissolution. La société prend fin :

  • par expiration du temps pour lequel a été constitué.
  • par la réalisation ou l’extinction de son projet.
  • par l’annulation du contrat de société.
  • par la dissolution anticipée décidée par des associés.
  • par la dissolution anticipée.
  • par la dissolution prononcée par le tribunal, à la demande d’un associé, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre les associés.
  • par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5.
  • par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.
  • pour toute autre cause prévue par les statuts.

Dissolution de la SCI

A la demande de l’un des actionnaires, le gérant convoque l’assemblée générale. Au cours de cette assemblée, les actionnaires vont juger de la dissolution de la SCI, en exerçant leur droit de vote. Aussitôt que la société SCI est dissoute, le gérant perd ses fonctions automatiquement. Il faudrait consulter un conseiller juridique pour voir si le gérant a droit a une indemnisation de perte d’emploi. Un liquidateur est nommé à sa place pour mener le processus de liquidation. Il doit :

enregistrer l’acte de dissolution au greffe du tribunal de commerce. 

rédiger un préavis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

déclarer au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) l’avis de dissolution.

Liquidation des biens de la SCI

Le liquidateur doit payer les dettes sur les biens immobiliers avec le fruit de la vente du bien immobilier ou avec le reste d’argent dans le compte courant de la SCI. A défaut un actionnaire détenant 15% des parts devra payer 15% des dettes et charges. Retrouvez sur note site tout sur dissolution SCI familiale ; http://www.juripro.net/pack-liquidation-sci/
Suite à la vente d’un bien immobilier, le liquidateur est chargé de répartir le montant du compte bancaire à chaque associé selon ses parts.


Article publié le 13 - 06 - 2018 dans la categorie: > inclassable

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