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Quelle structure juridique pour créer une société immobilière ?

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale.

De nombreuses personnes rêvent de se lancer dans une activité immobilière ! Celle-ci permet en effet de travailler à son propre compte et de toucher une rémunération très attractive ! Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est dans un premier temps nécessaire de créer une société immobilière, laquelle ne doit pas être confondue avec les sociétés civiles immobilières qui permettent de gérer un patrimoine immobilier.

Société immobilière et SCI : Attention à la distinction !

Une société immobilière est une personne morale qui abrite une activité commerciale. L’objet social de cette entreprise est de réaliser des transactions immobilières : il s’agit en général d’assurer la vente de biens immobiliers pour le compte d’autrui ou d’en gérer la location. A l’inverse, la SCI (société civile immobilière) est une société civile qui peut être constituée entre plusieurs personnes et qui a pour objet de gérer un patrimoine immobilier détenu dans l’intérêt de ses associés. L’agent immobilier qui souhaite créer une société devra donc opter pour une société immobilière, qui est en réalité une société commerciale. Cette dernière pouvant prendre différentes formes juridiques.

Quelle structure juridique pour créer une société immobilière ?

En tant que société commerciale, une société immobilière pourra être constituée au moyen de nombreuses structures juridiques. Toutes sociétés de personnes ou sociétés par actions pourront être mises au service de la personne morale. Les différents types de sociétés (SARL, SA, SAS, SASU, SNC…) possèdent des avantages et des inconvénients, notamment auprès de l’Administration fiscale et du formalisme attaché à leur gestion. Dans tous les cas de figure, les statuts de la société immobilière devront prévoir une dénomination sociale, un capital social, un organe de gérance, une dénomination, et de nombreuses autres mentions exigées par le Code de commerce.

Créer une société immobilière : attention au régime matrimonial du dirigeant

A l’instar de toutes les activités commerciales, il est nécessaire de faire attention au régime matrimonial du gérant, s’il est marié, afin de ne pas assumer d’acte juridique contraire à ses intérêts. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peut en effet s’avérer incompatible avec l’exercice d’une activité d’agent immobilier, alors que le régime de la séparation de biens est préférable dans le cadre d’une activité indépendante. Pour ces raisons, il est nécessaire de consulter une agence juridique dans le cadre de la création d’une société immobilière afin d’en éviter les principaux pièges au moindre coût.

L’immatriculation de la société : une étape indispensable pour l’exercice de l’activité d’agent immobilier

La règle est identique pour toutes les sociétés qui abritent une activité commerciale. Une agence juridique, le Centre de formalité des entreprises (Cfe) ou le Greffe du tribunal de commerce peut conseiller efficacement le futur chef d’entreprise dans les étapes d’immatriculation. En règle générale, quel que soit le statut juridique de la société, les statuts doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social pour y être enregistrés. Cette étape d’immatriculation permet à la société, après publication dans un journal d annonces légales, d’obtenir la personnalité morale et d’obtenir sa place au Registre du commerce et des sociétés (rcs). Etape indispensable pour toute création de société immobilière, une mise à jour au Greffe du TC devra également être déposée en cas de modification des statuts.


Article publié le 21 - 01 - 2018 par Eric dans la categorie: > commerce – economie

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